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Définition d'une indemnité d’éviction L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire commercial, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial avant son expiration. A l’inverse, le départ du locataire (appelé aussi «...

Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare : PV CP CITY condamnée à 43 845 euros de loyers covid Pierre et vacances (PV CP CITY) a été condamné le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à verser 43 845 euros à 31 bailleurs (41 845 euros de loyers impayés et...

Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel : PV HOLDING (Pierre et vacances) a été condamnée une nouvelle fois à régler les loyers covid datant de 2020 et 2021. 1°) Adagio Tour Eiffel: la confirmation de la condamnation de mars 2022 Pierre et vacances (PV CP CITY)...

Un report des loyers et non un abandon L'exploitant a proposé des avenants d'abandon de loyers aux bailleurs. Le groupe Pierre et vacances a fait pression sur les bailleurs, afin de les pousser à accepter des abandons de loyers relatifs à la période Covid. Il a...

Nexity Studea Clichy: résidence étudiante et indemnité d'éviction Une indemnité d'éviction totale d'un montant de 15.549 € Concernant un appartement dans la résidence Nexity Studea Clichy, l'expert judiciaire propose dans son rapport d'expertise judiciaire de retenir...

VACANCEOLE condamnée à communiquer les documents Novelli Communication des bilans et comptes d’exploitation L’exploitant de résidence de tourisme VACANCEOLE s’est vu ordonnée par le Conseiller à la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la communication des...

La Cour de cassation confirme que les loyers impayés Covid sont dus Une réaffirmation de la jurisprudence de juin 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argument de la perte partielle de la chose, invoqué par l’exploitant de la résidence...

Résidence de tourisme Belambra Golfe de Lozari (Corse) Jugement du tribunal judiciaire de Bastia (45 617 euros) 13 propriétaires bailleurs en résidence de tourisme ont obtenu du tribunal judiciaire de Bastia, la condamnation de l’exploitant de résidence de tourisme...

Adagio Charras condamné à régler 16 536 euros (loyers commerciaux covid) à deux bailleurs L'exploitant de la résidence Adagio Charras, PV CP CITY, une société du groupe Pierre et vacances, a été condamnée à payer les loyers impayés covid, conformément à l'ensemble des...

La résidence de tourisme Adagio Esplanade à La Défense (Pierre et Vacances) 98.265 euros du Juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre 6 bailleurs en résidence de tourisme Adagio Esplanade à La Défense ont obtenu 98.265 euros du Juge des référés du tribunal...

Adagio Paris Tour Eiffel, loyers covid, quatre bailleurs gagnent en appel sur ordonnance de référé La persévérance des bailleurs en résidence de tourisme paye. Les bailleurs étaient propriétaires d’appartements dans la résidence Adagio Paris Tour Eiffel au 14 rue...

116 206 euros au titre les loyers Covid pour les bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Massy 25 bailleurs propriétaires de cette résidence PIERRE ET VACANCES ont obtenu la condamnation de l’exploitant à régler ses loyers impayés sous le prétexte des...

Suspension du prêt immobilier de l'acheteur le temps du litige avec le vendeur Résumé Une SCI a vendu en VEFA à des acheteurs un bien immobilier, grâce à un prêt immobilier.  La SCI a été mise en liquidation judiciaire et n'a pas livré l'appartement dont les travaux...