Traesch Avocat

Violation de l'obligation d'information et investissement en résidence de tourisme : une société de gestion de patrimoine condamnée Sur le conseil d'une société en gestion de patrimoine, une cliente décide de souscrire à une opération de défiscalisation en réalisant...

Résidence de tourisme : une décision extra-ordinaire En bref: Condamnation sur le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, Le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation, subsidiairement sur le...

Comment le copropriétaire bailleur peut-il s'opposer à la baisse des loyers ? Les exploitants de résidence de tourisme renégocient de plus en plus souvent à la baisse les loyers. Cette baisse des loyers proposées par l'exploitant se produit dans les ¾ des cas au...

Le deuxième bail commercial est de 9 ans ferme En une phrase Tous les baux commerciaux en résidence de tourisme sont d’une durée de 9 ans minimum, y compris le deuxième bail commercial. (exploitant PIERRE ET VACANCES)TGI de Paris, 25 juin 2019 En bref PIERRE ET...

Sur la responsabilité de l’agent immobilier Des époux propriétaires d’un appartement dans une résidence de tourisme expliquent que l’agent immobilier a été leur seule interlocutrice pour la conclusion de l’opération d’achat. L’agent immobilier leur remet des documents...

Eviter l'indemnité d'éviction Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime Le bailleur commercial ne peut refuse de payer une indemnité d’éviction uniquement si le locataire a perdu son droit au statut des baux commerciaux ou s’il...

I) CLAUSE FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’EVICTION Certains avenants au bail commercial signés au moment du renouvellement stipulent un calcul contractuel de l’indemnité d’éviction. Cela peut être par exemple 1% du chiffre d’affaire annuel. Les bailleurs peuvent...

L'essentiel Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en démontrant que le locataire n'effectue pas les prestations para-hôtelières prévues par la...

Le locataire a un droit au renouvellement La loi accorde au locataire de locaux commerciaux un droit au renouvellement du bail commercial. Le statut des baux commerciaux est l’ensemble des règles, qui s’imposent, y compris lorsque aucune clause du bail commercial ne...

Justification du statut des baux commerciaux et de l'indemnité d'éviction Un fonds de commerce obligatoire Conformément à l'article L 145-1 du code de commerce, les contrats de location d'immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont des...

De nombreuses opérations de défiscalisation proposent des loyers trop élevés par rapport au marché locatif de la ville du bien. Il existe des risques de faillite du locataire ou de nombreux loyers impayés dus au mauvais remplissage de la résidence de...

Perte de l'avantage fiscal lié au classement en résidence de tourisme Thème : conséquences de la remise en cause des avantages fiscaux du fait de l’absence de classement en résidence de tourisme Solution : dommages et intérêts. En bref : une personne a fait un...

L’hébergement touristique a ses contraintes juridiques propres. Concentrons-nous ici sur les  relations entre le propriétaire d’une résidence de tourisme, et le gestionnaire (ou exploitant) de celle-ci. Quelles sont les responsabilités de chacun ? Voici la réponse,...

Exploitant d'une résidence de tourisme condamné à exécuter ses obligations Condamnation de l'exploitant de la résidence de tourisme à la taxe sur les ordures ménagères L'exploitant de la résidence de tourisme Appart city est condamné à verser les sommes suivantes :...

Rejet de la demande de condamnation du notaire L'action indemnitaire formée à l'encontre du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition par une société civile de construction vente d'un lot destiné à la construction d'une résidence de tourisme, doit être...