Traesch Avocat

Que doit faire le propriétaire bailleur en cas de loyers impayés en résidence de tourisme ? Résidence de tourisme ou résidence étudiante: Un propriétaire bailleur est parfois confronté à son pire cauchemar : le locataire exploitant la résidence  arrête de payer son...

Les copropriétaires d'une résidence de tourisme sont-ils obligés de payer les frais de réception ? Résumé Les copropriétaires qui gèrent eux-mêmes leur lot n'ont pas à payer pour les frais de réception et d'accueil au rez-de-chaussée. Il s'agit d'un service et non...

L’hébergement touristique a ses contraintes juridiques propres. Concentrons-nous ici sur les  relations entre le propriétaire d’une résidence de tourisme, et le gestionnaire (ou exploitant) de celle-ci. Quelles sont les responsabilités de chacun ? Voici la réponse,...

Résidence de tourisme : la réponse ministérielle rappelle les règles légales Le ministre rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une...

Ex. 1 : Indemnisation de la perte locative et du préjudice moral Thème : litige relatif à l’information précontractuelle. Solution : le vendeur des lots et l’intermédiaire en charge de leur commercialisation ont engagé leur responsabilité en n’avertissant pas...

Résidence de tourisme : l'exploitant condamné pour utilisation des parties communes Thème : utilisation sans autorisation des parties communes par l'exploitant de la résidence de tourisme Solution : le syndicat des copropriétaires peut opposer le règlement de...

Violation de l'obligation d'information et investissement en résidence de tourisme : une société de gestion de patrimoine condamnée Sur le conseil d'une société en gestion de patrimoine, une cliente décide de souscrire à une opération de défiscalisation en réalisant...

Résidence de tourisme : une décision extra-ordinaire En bref: Condamnation sur le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, Le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation, subsidiairement sur le...

Comment le copropriétaire bailleur peut-il s'opposer à la baisse des loyers ? Les exploitants de résidence de tourisme renégocient de plus en plus souvent à la baisse les loyers. Cette baisse des loyers proposées par l'exploitant se produit dans les ¾ des cas au...

Le deuxième bail commercial est de 9 ans ferme En une phrase Tous les baux commerciaux en résidence de tourisme sont d’une durée de 9 ans minimum, y compris le deuxième bail commercial. (exploitant PIERRE ET VACANCES)TGI de Paris, 25 juin 2019 En bref PIERRE ET...

Sur la responsabilité de l’agent immobilier Des époux propriétaires d’un appartement dans une résidence de tourisme expliquent que l’agent immobilier a été leur seule interlocutrice pour la conclusion de l’opération d’achat. L’agent immobilier leur remet des documents...

Eviter l'indemnité d'éviction Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime Le bailleur commercial ne peut refuse de payer une indemnité d’éviction uniquement si le locataire a perdu son droit au statut des baux commerciaux ou s’il...

I) CLAUSE FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’EVICTION Certains avenants au bail commercial signés au moment du renouvellement stipulent un calcul contractuel de l’indemnité d’éviction. Cela peut être par exemple 1% du chiffre d’affaire annuel. Les bailleurs peuvent...

L'essentiel Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en démontrant que le locataire n'effectue pas les prestations para-hôtelières prévues par la...

Le locataire a un droit au renouvellement La loi accorde au locataire de locaux commerciaux un droit au renouvellement du bail commercial. Le statut des baux commerciaux est l’ensemble des règles, qui s’imposent, y compris lorsque aucune clause du bail commercial ne...