Traesch Avocat

L'investissement en résidence de tourisme est attrayant Les résidences de tourisme sont commercialisées grâce à un encouragement fiscal consenti par l'Etat. Le particulier investisseur cumule des avantages fiscaux, n'a pas à gérer la location de l'appartement et se...

Dans certaines résidence de "défiscalisation", les services parahôteliers et communs sont un lot de copropriété, appartenant au locataire exploitant la résidence. Cette solution fait baisser les charges, mais empêche de changer d'exploitant en pratique. Un modèle...

Le statut des résidences de tourisme encadré par le code du tourisme: Assemblée nationale Question écrite n° 79989 Résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété L'article D. 321-2 de ce code traite des résidences de tourisme situées dans des immeubles...

L’indemnité d’éviction A la fin du bail (le « terme », en général après 9 années) le bailleur et le locataire peuvent bien sûr signer un nouveau bail commercial. Néanmoins, le propriétaire a le droit de ne pas accepter la signature d’un nouveau bail commercial. La loi...

Améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier défiscalisé Défiscalisation immobilière : le législateur commence à encadrer la publicité par les sociétés de commercialisation de ces biens immobiliers. La loi sapin 2 fixe des règles plus strictes pour la...

Le locataire exploitant la résidence de tourisme a renoncé par écrit au bénéfice des indemnités d'éviction dans un contrat avec le promoteur. Les propriétaires ont obtenu le remboursement des indemnités d'éviction du promoteur, qui demande lui-même le remboursement au...

RESIDENCE ETUDIANTE : CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION (PARIS) Exemple n°1 : CERS PYTHAGORE TOLBIAC Thème : Indemnité d’éviction Solution : La moyenne de la méthode du chiffre d’affaire et de l'excédent brut d'exploitation non retraité En bref : Dans une résidence...

En bref L'exploitant renonce à l'indemnité d'éviction dans le bail commercial, tout en sachant que cette renonciation n'est pas valable. Les juges annulent le bail. L'exploitant de la résidence de tourisme n'a pas le droit à une indemnité d'éviction. La mauvaise foi...

Indeminites d'éviction : les nouvelles obligations des sociétés commercialisant des résidences de tourisme depuis la loi de 2009 L'existence d'une indemnité d éviction à payer au locataire est souvent une découverte douloureuse pour le bailleur d'une résidence de...

Le code du tourisme définit les critères d'un hôtel de tourisme Un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...

Le propriétaire des équipements nécessaires au classement en résidence de tourisme Thème : équipements et services pour le classement de la résidence de tourisme. Solution : les équipements et services nécessaires au classement de la résidence de tourisme doivent être...

Règles protectrices relatives au démarchage à domicile en VEFA La loi dite consommation ou Hamon, qui qualifie ce type de contrat de « contrat hors établissement ». Les règles protectrices du consommateur relatives au démarchage à domicile en vigueur en 2011 ont...

Manque de précisions de l'information pré-contractuelle du promoteur Brochure de commercialisation sans valeur contractuelle Les acheteurs ne peuvent pas invoquer une non-conformité du bien vendu à la brochure de commercialisation.  D'après les juges, ce document...

L'exploitant doit régler les loyers durant la crise du Corona A RETENIR L’exploitant de la résidence de tourisme ne bénéficie pas des lois de mars 2020 ou de la force majeure, Le propriétaire-bailleur d'une résidence de tourisme n’est pas l’associé de l’exploitant,...

Le congé : comment résilier le bail commercial 1 - Envoyer le congé aux bonnes personnes Lorsqu'il est donné par le bailleur, le congé doit être envoyé au locataire ou à chacun d'entre eux s'ils sont plusieurs. Si le locataire décide de résilier, il doit adresser le...