Résidence de tourisme : l’exploitant et les parties communes
Résidence de tourisme : l’exploitant condamné pour utilisation des parties communes
Thème : utilisation sans autorisation des parties communes par l’exploitant de la résidence de tourisme
Solution : le syndicat des copropriétaires peut opposer le règlement de copropriété à l’exploitant d’une résidence de tourisme pour obtenir en référé qu’il lui soit fait interdiction d’occuper les parties communes.
En bref : l’exploitant d’une résidence de tourisme avait autorisé, contre rémunération, l’installation pendant une semaine d’un chapiteau sur les parties communes. À la demande du syndicat des copropriétaires qui soutenait que cette occupation était contraire au règlement de copropriété, le juge des référés l’a interdit, sous astreinte de 10.000 euros jour en cas d’infraction.
Nom de l’exploitant : SARL Granges d’Arvieux Résidence
Nom de la résidence : Les Granges d’Arvieux
Type de résidence : Résidence de tourisme
Opposabilité du règlement de copropriété à l’exploitant d’une résidence de tourisme
Point 1 : l’exploitant de la résidence de tourisme est tenu au respect du règlement de copropriété en sa qualité de locataire
Extrait : « La SARL Granges d’Arvieux Résidence est preneur, dans le cadre de baux commerciaux conclus avec la plupart des copropriétaires au sein de la résidence de tourisme Les Granges d’Arvieux ; elle soutient gérer à ce titre 87 logements sur un total de 114.
Étant simple locataire, la SARL Grange d’Arvieux Résidence ne dispose évidemment pas de plus de droits que les copropriétaires desquels elle tient ses droits.
Le règlement de copropriété est ainsi opposable à la SARL Granges d’Arvieux Résidence. »
Les pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de violation du règlement de copropriété
Point 1 : le syndicat des copropriétaires peut agir en référé contre l’exploitant de la résidence en cas de violation du règlement de copropriété pour prévenir le risque imminent
Extrait : « le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer directement une action en référé contre le locataire d’un copropriétaire en cas de non-respect par celui-ci du règlement de copropriété entraînant un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la SARL, simple locataire, titulaire de baux commerciaux, a cru pouvoir autoriser à titre onéreux l’association GNRH à installer sur les parties communes de la copropriété un chapiteau destiné à accueillir de jour et de nuit de 22 heures à deux heures du matin 550 étudiants en médecine pendant une durée d’une semaine …
L’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions frappées d’appel … »
Référence : Cour d’appel de Grenoble, 14 janvier 2020, RG n°19/01630
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