Résidence de tourisme : nouvelles règles applicables
Résidence de tourisme : la réponse ministérielle rappelle les règles légales
Le ministre rappelle l’information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.
Résidence de tourisme : l’information obligatoire de l’acheteur sur l’indemnité d’éviction et le bail commercial
Un bail commercial de minimum 9 ans sans résiliation possible après 3 ans
L’article L. 145-7-1 du code de commerce impose que le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soit d’une durée minimale de 9 ans, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Les sociétés exploitantes n’ont plus le droit de résilier après 3 ans, comme dans un bail commercial classique.
Résidence de tourisme : Après les 9 premières années, la résiliation triennale est possible
Après les 9 premières années de location de la résidence de tourisme, le droit commun des baux commerciaux s’applique. Le bailleur a le droit de mettre fin au bail commercial, mais il doit payer une indemnité d’éviction au locataire. Le locataire a une faculté de résiliation triennale.
L’obligation d’informer le futur acquéreur de l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail
En cas de refus de renouvellement du bail commercial de la résidence de tourisme par le copropriétaire, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction, au locataire. Si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l’obligation d’informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de l’existence de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. (également dans l’arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme).
Le ministre évoque une “réflexion” sur les résidences de tourisme
“Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l’information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l’arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme.” Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.
Dans la même rubrique
Clause de renonciation à une indemnité d’éviction
Clause de renonciation du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction Clauses d’indemnité d’éviction en matière de résidence de tourisme: la Cour de cassation a rendu le 16 novembre 2023, 3 arrêts relatifs à ces clauses. Clause de renonciation à une indemnité...
Récupérer son bien en résidence de tourisme à la montagne
Résidence de tourisme à la montagne: les étapes pour le propriétaire 1. Congé par huissier Les baux commerciaux en résidence de tourisme à la montagne arrivent dans la phase du renouvellement ou non renouvellement après les 9 premières années du bail commercial. Les...
La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante
La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d’affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais à des coefficients bien inférieurs au coefficient 4, qui s’applique à des...
Indemnité d’occupation indexée à l’ICC
L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l'indemnité d'occupation est ce qui remplace le loyer après la fin du bail commercial, soit après la fin du...
Qu’est-ce que le trouble commercial en indemnité d’éviction ?
L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité d'éviction principale. Le tribunal l'accord ou la refuse après avoir consulté l'avis de l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise...
Indemnité d’éviction: les frais de remploi
Frais de remploi : définition Les frais de remploi appartiennent aux indemnités accessoires que l'expert judiciaire peut proposer au tribunal en plus de l'indemnité d'éviction. La somme des indemnités accessoires et de l'indemnité d'éviction principale donne...
Vacanceole (indemnité d’éviction) mise en échec par trois ordonnances
Trois ordonnances de la Cour d’appel d’Aix et des tribunaux de Nice et Grasse ont mis en échec les tentatives de l’exploitant de résidence de tourisme Vacanceole dans le cadre d’incidents de procédure. VACANCEOLE condamnée à communiquer les bilans et comptes...
Indemnité d’éviction, quelles sont les méthodes de calcul ?
Définition d'une indemnité d’éviction L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire commercial, lorsque le bailleur résilie le bail commercial avant son expiration. A l’inverse, le départ du locataire (appelé aussi « preneur ») exploitant...
Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare
Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare : PV CP CITY condamnée à 43 845 euros de loyers covid Pierre et vacances (PV CP CITY) a été condamné le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à verser 43 845 euros à 31 bailleurs (41 845 euros de loyers impayés et...
Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel
Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel : PV HOLDING (Pierre et vacances) a été condamnée une nouvelle fois à régler les loyers covid datant de 2020 et 2021. 1°) Adagio Tour Eiffel: la confirmation de la condamnation de mars 2022 Pierre et vacances (PV CP CITY)...
L’avenant Pierre et Vacances annulé par le tribunal
Un report des loyers et non un abandon L'exploitant a proposé des avenants d'abandon de loyers aux bailleurs. Le groupe Pierre et vacances a fait pression sur les bailleurs, afin de les pousser à accepter des abandons de loyers relatifs à la période Covid. Il a...
Nexity Studea Clichy Indemnité d’éviction
Nexity Studea Clichy: résidence étudiante et indemnité d'éviction Une indemnité d'éviction totale d'un montant de 15.549 € Concernant un appartement dans la résidence Nexity Studea Clichy, l'expert judiciaire propose dans son rapport d'expertise judiciaire de retenir...
VACANCEOLE doit communiquer bilans et comptes d’exploitation
VACANCEOLE condamnée à communiquer les documents Novelli Communication des bilans et comptes d’exploitation L’exploitant de résidence de tourisme VACANCEOLE s’est vu ordonnée par le Conseiller à la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la communication des...
Résidence de tourisme : Odalys condamné aux loyers covid
La Cour de cassation confirme que les loyers impayés Covid sont dus Une réaffirmation de la jurisprudence de juin 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argument de la perte partielle de la chose, invoqué par l’exploitant de la résidence...
Belambra Golfe de Lozari, 13 propriétaires obtiennent 45 617 euros
Résidence de tourisme Belambra Golfe de Lozari (Corse) Jugement du tribunal judiciaire de Bastia (45 617 euros) 13 propriétaires bailleurs en résidence de tourisme ont obtenu du tribunal judiciaire de Bastia, la condamnation de l’exploitant de résidence de tourisme...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).