La cour d’appel accorde une indemnité de remploi à CGH, mais rejette sa demande de frais de réinstallation Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Chambéry statue sur l’indemnité d’éviction due à la société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) à la suite du...
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Résidence de tourisme et étudiante
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Vacanceole a perdu son indemnité d’éviction
La prescription de l’indemnité d’éviction prive Vacancéole de tout droit au maintien dans les lieux Par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Annecy a rendu une décision particulièrement importante pour les exploitants de résidences de tourisme et les...
Vacancéole: refus d’expertise d’une indemnité d’éviction
Une nouvelle défaite procédurale pour Vacancéole L'exploitant de résidence de tourisme Vacancéole s'est vu refusé une expertise judiciaire aux fins d’évaluer une indemnité d’éviction. Cet arrêt est par ailleurs révélateur des limites du droit d’appel en matière de...
Défaite procédurale de CGH
Nullité des clauses potestatives : une victoire de principe pour les bailleurs Un contentieux révélateur des dérives contractuelles en résidence de tourisme Dans cette affaire opposant la société CGH, exploitante de la résidence de tourisme « Les Fermes de [Localité...
Indemnité d’éviction: manquements suffisamment graves
Absence de manquements graves et légitimes suffisamment prouvés La Cour d'appel a jugé que, en l'absence de manquements graves et légitimes suffisamment prouvés, la société exploitante avait droit à une indemnité d'éviction. 1. Compagnie de Tourisme Camarguaise Mme...
Résidences de tourisme et rémunération équitable des droits voisins
Une décision clé pour les exploitants de résidences de tourisme Par une ordonnance de référé du 11 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Goelia Gestion à verser plus de 83.000 euros au titre de la rémunération équitable des droits voisins,...
Défaut de conseil: Prescription et perte de chance
Une décision déterminante en matière de responsabilité pour défaut de conseil Par une ordonnance du 25 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une clarification importante sur la question du point de départ de la prescription quinquennale en matière de...
Fixation du loyer du bail renouvelé : l’expertise judiciaire
Une illustration classique des contentieux de valeur locative Par un jugement du 29 janvier 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris rappelle un mécanisme fondamental en matière de baux commerciaux : l’impossibilité de trancher sans...
Pierre et vacances irrecevable
Analyse de l’ordonnance du Tribunal judiciaire d’Albertville du 26 février 2026 La qualité à agir au cœur du contentieux des baux commerciaux Par une ordonnance de mise en état du 26 février 2026, le Tribunal judiciaire d’Albertville apporte des précisions importantes...
Indemnité d’éviction et d’occupation
Indemnité d’éviction et d’occupation : éclairage sur un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 27 février 2026 Une affaire classique de bail commercial Le jugement rendu le 27 février 2026 par le Tribunal judiciaire d’Albertville apporte une illustration...
Beaumarchais/Chat perché : Residis et Global Exploitation en litige
Cession d’une résidence de tourisme : la Cour d’appel de Paris valide le paiement d’un complément de prix de 1,2 million d’euros Une vente de fonds de commerce assortie d’un mécanisme d’earn-out Contexte et parties en cause La société S.A.S. RESIDIS (appelante) et la...
Vacancéole échoue à rouvrir les débats
Vacancéole échoue à rouvrir les débats dans un contentieux en résidence de tourisme 1. Un litige de fond portant sur la nullité d’un bail commercial Une action engagée par un investisseur en résidence de tourisme L’affaire oppose un propriétaire d’un lot situé dans...
Appart’City : refus de la résiliation pour changement de destination
Appart City : échec des bailleurs qui demandaient la résiliation du bail commercial pour changement de destination 1. Appart City : des bailleurs de résidence de tourisme et étudiante contre Appart City Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny...
Pierre & Vacances bénéficie au statut des baux commerciaux
Résidence de tourisme Pierre & Vacances Le tribunal confirme l’application du statut des baux commerciaux et ordonne une expertise sur l’indemnité d’éviction Un propriétaire refuse le renouvellement du bail d’un lot en résidence de tourisme L’affaire concerne un...
Validité d’une vente d’une piscine à un syndicat des copropriétaires
Validité d’une vente de piscine entre un syndicat des copropriétaires et une société Une vente immobilière à l’euro symbolique reconnue parfaite Par un jugement du 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été amené à se prononcer sur la validité d’une vente...
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