Résidence de tourisme : nouvelles règles applicables
Résidence de tourisme : la réponse ministérielle rappelle les règles légales
Le ministre rappelle l’information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.
Résidence de tourisme : l’information obligatoire de l’acheteur sur l’indemnité d’éviction et le bail commercial
Un bail commercial de minimum 9 ans sans résiliation possible après 3 ans
L’article L. 145-7-1 du code de commerce impose que le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soit d’une durée minimale de 9 ans, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Les sociétés exploitantes n’ont plus le droit de résilier après 3 ans, comme dans un bail commercial classique.
Résidence de tourisme : Après les 9 premières années, la résiliation triennale est possible
Après les 9 premières années de location de la résidence de tourisme, le droit commun des baux commerciaux s’applique. Le bailleur a le droit de mettre fin au bail commercial, mais il doit payer une indemnité d’éviction au locataire. Le locataire a une faculté de résiliation triennale.
L’obligation d’informer le futur acquéreur de l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail
En cas de refus de renouvellement du bail commercial de la résidence de tourisme par le copropriétaire, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction, au locataire. Si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l’obligation d’informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de l’existence de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. (également dans l’arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme).
Le ministre évoque une « réflexion » sur les résidences de tourisme
« Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l’information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l’arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme. » Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.
Dans la même rubrique
PV Exploitation France perd son indemnité d’éviction
1. PV Exploitation France à l’origine du litige Par un bail commercial conclu le 27 juin 2009, la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, devenue ensuite PV Holding, avait pris en location une maison située à [Localité 4], pour une durée allant du 1er...
Pas d’indemnité d’éviction pour Vacanceole
Vacanceole: Indemnité d'éviction et motif grave et légitime : décision de la Cour d'appel de Grenoble (3 septembre 2026) Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le preneur Vacanceole maintenu dans les lieux reste tenu de payer loyers et charges. La Cour...
ASL et baux
Cahier des charges des ASL et droit de propriété : une décision protectrice pour les bailleurs Introduction : Quand le cahier des charges d’une ASL porte atteinte au droit de propriété Le 1er septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de Pontoise (1re chambre) a rendu un...
Défaut d’immatriculation bail en résidence résilié
Immatriculation et statut des baux commerciaux : une décision clé pour les bailleurs de résidences touristiques Une clause de soumission volontaire au statut des baux commerciaux ne neutralise pas nécessairement le défaut d’immatriculation. Le TJ de Bordeaux refuse...
Odalys perd son bail (appartement utilisé comme vestiaire)
Expulsion et résiliation de bail commercial : une victoire pour les bailleurs en résidences de tourisme Introduction : Un arrêt emblématique pour les propriétaires de résidences touristiques Le 1er septembre 2026, le Tribunal Judiciaire d’Albertville (3e chambre des...
Un congé irrégulier n’est pas nul (résidence gérée)
Résidence de tourisme : un congé irrégulier n'est pas nul et ouvre droit à une indemnité d'éviction TJ Dax, 1re chambre, 1er juillet 2026, n° 25/00016 Le tribunal judiciaire de Dax a rendu, le 1er juillet 2026, une décision importante en matière de baux commerciaux...
Odalys condamnée
Loyers Covid en résidence de tourisme : Odalys condamnée en référé à verser une provision aux propriétaires Par une ordonnance de référé du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Albertville condamne Odalys Résidences à verser une provision correspondant aux loyers...
Hameau du Glacier Arc 1950 : annulation classement en résidence de tourisme
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision importante pour les résidences de tourisme exploitées...
Arc 1950 Manoir de Savoie Chalet des Lys perte du classement
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Manoir de Savoie – Chalet des Lys à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble confirme une interprétation...
Refuge du Montagnard Arc 1950
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Refuge du Montagnard à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble poursuit la construction d'une jurisprudence...
Pierre & Vacances Premium Arc 1950 Le Village
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 à la demande du syndic de copropriété Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble confirme une jurisprudence...
Censi-Bouvard année référence pour la réduction d’impôts
Investissement Censi-Bouvard : plafonnement fiscal figé l'année de l'investissement Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Paris apporte une précision importante sur le régime fiscal du dispositif Censi-Bouvard, très utilisé pour les...
Nexity Studea Dégradations
Hébergement en résidence avec services : le client intermédiaire tenu des dégradations et loyers impayés Le contexte : un contrat d’hébergement entre gestionnaire et sous-loueur professionnel Dans cette affaire, la société Nexity Studea, gestionnaire d’une résidence...
crise sanitaire: jurisprudence encore confirmée
La crise sanitaire et loyers commerciaux : une confirmation jurisprudentielle Une affaire révélatrice des tensions locatives post-Covid Par un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Grenoble apporte une nouvelle illustration des contentieux nés de la pandémie de...
Résidence de tourisme : obligation du notaire de vérifier l’efficacité du bail
Résidence de tourisme : responsabilité du notaire La Cour de cassation confirme l'obligation du notaire de vérifier l'efficacité juridique du bail commercial Par un arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une nouvelle fois...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).