par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Le jugement du 4 juin 2024 dans l’affaire entre M. X et la société S.A.R.L. LES MAS DE SAINT HILAIRE traite principalement de la question de l’indemnité d’éviction suite à la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement de bail commercial...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
I. Sur la validité du congé et l’autorité de la chose jugée Les époux avaient précédemment délivré un congé sans renouvellement à la SARL GOELIA SAINT FRANÇOIS, lequel a été validé par un jugement du Tribunal de grande instance d’Albertville en 2019. En dépit de...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Baux et loyers commerciaux
Pierre et vacances condamné à Nice Analyse de l’arrêt rendu le 12 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice concernant l’affaire opposant Maria C à la SAS PV HOLDING (anciennement dénommée PV RESIDENCES ET RESORTS France). Ce...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Adagio doit régler les loyers covid L’ordonnance condamne l’exploitant membre du groupe PIERRE ET VACANCES à régler les loyers covid: « Sur les demandes de provision L’article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Baux commerciaux
Dépenses afférentes au déménagement La nécessité d’une réinstallation effective du locataire L’obligation du bailleur de supporter les frais de déménagement est conditionnée par la réinstallation effective du preneur. À défaut de réinstallation ou...