par Pierre Jahan | 18 Jan 2021 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné L’agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d’information et de conseil Dans un arrêt du 8 février 2018, la troisième...
par Pierre Jahan | 18 Jan 2021 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d’une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d’éviction en cas de non...
par Pierre Jahan | 18 Jan 2021 | Résidence de tourisme et étudiante
Prestations para-hôtelières et Indemnité d’éviction L’essentiel : Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l’application du statut des baux commerciaux et notamment l’obligation de payer une indemnité d’éviction, en...
par Pierre Jahan | 18 Jan 2021 | Résidence de tourisme et étudiante
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par Pierre Jahan | 18 Jan 2021 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme : un bail de 9 ans ferme Résidence de toursime : absence de résiliation triennale du locataire commercial 1°) Une durée de 9 ans sans exception (L’article L. 145-7-1 du code de commerce est d’ordre public) La durée du bail commercial...