La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d’affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais...

L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l'indemnité d'occupation est...

L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité d'éviction principale. Le tribunal l'accord ou la refuse après...

Frais de remploi : définition Les frais de remploi appartiennent aux indemnités accessoires que l'expert judiciaire peut proposer au tribunal en plus de l'indemnité d'éviction. La somme...

Trois ordonnances de la Cour d’appel d’Aix et des tribunaux de Nice et Grasse ont mis en échec les tentatives de l’exploitant de résidence de tourisme Vacanceole dans le cadre d’incidents...

Définition d'une indemnité d’éviction L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire commercial, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial...

Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare : PV CP CITY condamnée à 43 845 euros de loyers covid Pierre et vacances (PV CP CITY) a été condamné le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de...

Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel : PV HOLDING (Pierre et vacances) a été condamnée une nouvelle fois à régler les loyers covid datant de 2020 et 2021. 1°) Adagio Tour Eiffel:...

Un report des loyers et non un abandon L'exploitant a proposé des avenants d'abandon de loyers aux bailleurs. Le groupe Pierre et vacances a fait pression sur les bailleurs, afin de les...

Nexity Studea Clichy: résidence étudiante et indemnité d'éviction Une indemnité d'éviction totale d'un montant de 15.549 € Concernant un appartement dans la résidence Nexity Studea Clichy,...