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Réajustement du loyer commercial : la nécessité d'une sous-location Réajustement du loyer commercial: lorsqu'un locataire principal perçoit la totalité du loyer dû par un sous-locataire, la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 7-11-2019 n° 18-22.722 F-D) a jugé que cette...

Portée juridique d'un avenant au bail commercial La question de savoir si un avenant modifiant la désignation des locaux, le loyer, la date de prise d'effet et la destination instaure un nouveau bail ou a simplement un effet modificatif est cruciale. La Cour d'appel...

Application automatique du statut des baux commerciaux L'article L. 145-1 du Code de commerce stipule que le statut des baux commerciaux s'applique automatiquement lorsque les conditions légales sont remplies, indépendamment de la volonté des parties. Ce statut étant...

Immatriculation après la signature du bail commercial Conflits entre associés ont entraîné une demande d’annulation du bail L’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, sous le numéro de pourvoi 22-12.865, porte sur la nullité d’un bail commercial consenti à...

Validité d'un bail commercial signé par une société en cours de formation Dans cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 29 novembre 2023, la question centrale portait sur la validité d'un bail commercial signé par une société en cours de...

Litige entre Residathenes et plusieurs copropriétaires bailleurs Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 8 octobre 2024, concerne un litige entre la Residathenes et plusieurs copropriétaires bailleurs. La Residathenes, ayant repris les droits de la...

45.960 euros d'indemnité principale et 30.359 euros d'indemnités annexes L'affaire concerne un litige entre Mme Z et la ville de Deauville au sujet d'un bail commercial. Mme Z avait loué un local à Deauville, mais la ville a refusé de renouveler le bail en 2011,...

Café-bar-restaurant indemnité d'éviction Le 25 janvier 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre Mme [E] [M] épouse [O], exploitante d'un café-bar-restaurant, et la SCI [Adresse 1], propriétaire des locaux. Mme [O] avait été placée en...

Refus de renouvellement d'un bail de café brasserie Le 23 septembre 2024, la Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise a rendu un jugement concernant un litige entre l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) et M. [T] [G] et Mme [M] [Aa]...

Sous-locations présumées irrégulières Le 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 12 octobre 2022, dans un litige entre la SCI Le Pont Thomas (bailleresse) et la société Modulobox...

Le paiement de l'indemnité d'éviction L'indemnité d'éviction est due par le bailleur au preneur. Une fois que le juge aura ordonné le versement de cette indemnité, le bailleur sera tenu d'exécuter cette obligation de paiement dans les conditions prévues par la...

Les pénalités de retard imputables au locataire Le droit à la perception d'une pénalité de retard repose sur la réunion de plusieurs conditions préalables. Une fois le droit à ces pénalités établi, il convient d'en définir le régime applicable. Conditions...

La détermination du débiteur de l'indemnité d'éviction Le bailleur doit régler l'indemnité d'éviction. Le débiteur de l'indemnité d'éviction est, par principe, le bailleur et non le propriétaire de l'immeuble. Dans la majorité des cas, le bailleur est également le...

Le locataire demeure dans le bien loué Tout locataire éligible à une indemnité d'éviction ne peut être contraint de quitter les lieux avant d'avoir effectivement perçu cette indemnité. Jusqu'à la réalisation du paiement, le locataire conserve le droit de demeurer dans...