Loi Pinel : Etat récapitulatif annuel
Etat récapitulatif annuel institué par la loi Plinel (L. 145-40-2 du c. de commerce)
Etat récapitulatif communiqué le 30 septembre ou 3 mois après les comptes de charges de copropriété
L’état récapitulatif annuel comprend la liquidation et la régularisation des comptes de charges. Il doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi. S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, la communication doit être faite dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. (Article R. 145-36 du code de commerce, décret de la loi Plinel)
La communication par le bailleur des justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances
Le bailleur communique au locataire tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Le locataire doit en faire la demande au bailleur. (loi Plinel)
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