Blog
Nos articles
Zenitude impayés de loyers
Zenitude évite l’expulsion immédiate grâce à des délais de paiement malgré l’acquisition de la clause résolutoire Par une ordonnance du 4 juin 2026, le juge des référés du tribunal...
CGH: rejet de la demande de frais de réinstallation
La cour d’appel accorde une indemnité de remploi à CGH, mais rejette sa demande de frais de réinstallation Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Chambéry statue sur l’indemnité...
Vacanceole a perdu son indemnité d’éviction
La prescription de l’indemnité d’éviction prive Vacancéole de tout droit au maintien dans les lieux Par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Annecy a rendu une décision...
Vacancéole: refus d’expertise d’une indemnité d’éviction
Une nouvelle défaite procédurale pour Vacancéole L'exploitant de résidence de tourisme Vacancéole s'est vu refusé une expertise judiciaire aux fins d’évaluer une indemnité d’éviction. Cet...
Défaite procédurale de CGH
Nullité des clauses potestatives : une victoire de principe pour les bailleurs Un contentieux révélateur des dérives contractuelles en résidence de tourisme Dans cette affaire opposant la...
Indemnité d’éviction: manquements suffisamment graves
Absence de manquements graves et légitimes suffisamment prouvés La Cour d'appel a jugé que, en l'absence de manquements graves et légitimes suffisamment prouvés, la société exploitante...
Clauses réputées non écrites
L'article L.145-15 du code de commerce est une disposition clé dans le cadre des baux commerciaux en France. Cet article a pour objectif de protéger le locataire en rendant certaines...
Nullité de la cession pour dol des parts sociales
L'acheteur conteste le prix de la cession des parts sociales Le 12 juin 2019, M. [X] cède à M. [Y] la totalité des parts sociales de la société Le Sleeping. Le prix de cession est fixé...
Tacite prolongation du bail en résidence gérée
Tacite prolongation du bail commercial : rappel des règles légales et sanction des erreurs d’appréciation 1. Le principe légal : la continuité du bail commercial en l’absence de congé...
Résidences de tourisme et rémunération équitable des droits voisins
Une décision clé pour les exploitants de résidences de tourisme Par une ordonnance de référé du 11 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Goelia Gestion à verser...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).