Indemnité d'éviction: une illustration du rôle du juge des référés Résidence Plan du Lac PV EXPLOITATION FRANCE Par une ordonnance rendue le 3 mars 2026, le tribunal judiciaire...

Une nouvelle décision dans le contentieux post-Covid des baux commerciaux Par un jugement du 6 février 2026, le Tribunal judiciaire d’Albertville confirme avec netteté une orientation...

Résidences de tourisme : confirmation de la résiliation du bail et rejet des réductions de loyers liées au Covid Une décision d’appel recentrant le débat sur l’obligation essentielle de...

Vacanceole débouté : neutralisation d’un appel redondant (CA Grenoble, 29 janv. 2026, n°25/01560) L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 29 janvier 2026 peut paraître technique à...

Promoteur de la résidence de tourisme condamné (CA Lyon, 29 janv. 2026, n° 23/02100) L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 29 janvier 2026 constitue une décision majeure dans le...

Exclusion du Juge des loyers commerciaux dans le contrat (Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2026, n° 24/00275) L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 mars 2026 constitue une...

Bail commercial en résidence de tourisme : le droit de séjour du bailleur consacré comme obligation essentielle Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, le 28 mars 2024 (n° RG 22/00634) Le...

COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) condamnée par le tribunal à communiquer ses comptes (TJ Albertville, 17 févr. 2026, n°25/00318) L’ordonnance de référé rendue par le Tribunal...

Résiliation triennale et charges de copropriété : clarification stratégique pour les bailleurs en résidences étudiantes La date de fin du bail commercial (Cour d’appel de Paris du 25 mars...