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Congé des bailleurs à GLOBAL EXPLOITATION sans indemnité d'éviction Commentaire de l'arrêt du 28 septembre 2023 de la Cour d'appel de Paris (n° 19/17085) Faits et procédure : Les bailleurs, propriétaires de 55 lots dans une résidence de tourisme, ont notifié à la...

1. Faits et procédure Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes concerne un litige entre la société PV-CP City, preneur dans le cadre de baux commerciaux portant sur une résidence de tourisme, et plusieurs copropriétaires bailleurs. Les baux en question ont été résiliés...

Loyers impayés justifiant l'acquisition de la clause résolutoire 1. Arrêt Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, le 23 novembre 2023 Contexte : Cet arrêt concerne un contentieux relatif à des baux commerciaux liés à une résidence de tourisme, dans lequel la...

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 30 janvier 2024, n°22/02195 1. Résidence de tourisme à Saint Jean de Monts : La société Saint Jean de Monts, filiale de la société Eurogroup, exploitait un fonds de commerce de résidence touristique à Saint...

Comment sont classées les résidences de tourisme ? Découvrez les critères de classement des résidences de tourisme selon l'arrêté du 30 décembre 2021. Voici les équipements partagés et les conditions à remplir. L'arrêté du 30 décembre 2021 précise les conditions dans...

Paiement de l'indemnité de remploi Obligation de paiement de l'indemnité de remploi L'obligation de régler l'indemnité de remploi incombe à la partie qui a notifié le congé sans proposition de renouvellement du bail. Si la propriété a été cédée après la notification...

Le droit de repentir du bailleur Le droit de repentir du bailleur commercial est un mécanisme juridique qui permet au bailleur de revenir sur sa décision de refuser le renouvellement du bail commercial, en évitant ainsi de verser une indemnité d'éviction au locataire....

Exécution du paiement de l'indemnité d'éviction Débiteur de l'indemnité d'éviction L'obligation de payer l'indemnité d'éviction incombe à celui qui a émis le congé sans proposition de renouvellement. Ainsi, si la propriété est transférée postérieurement à l'émission...

Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 4 juillet 2024 (n° 23/01633) I. Contexte de l'affaire L'affaire concerne un différend entre M. [W] [V], propriétaire d'un bien immobilier donné en bail commercial, et la société Goelia...

Analyse juridique de la décision de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 octobre 2015 (n° 14-17.469) Contexte et faits La décision analysée concerne un litige impliquant M. et Mme X, qui ont acquis un appartement dans le cadre d'une opération de...

Analyse Juridique de la Décision du 12 Octobre 2017 - Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, n° 16-23.362 Contexte de l'affaire La décision en question concerne un litige relatif à la vente d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) et à la validité de cette vente...

Le notaire n'a pas informé des risques fiscaux liés à l’opération de défiscalisation Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 31 Janvier 2018, n° 16-19.389 La décision de la Cour de cassation rendue le 31 janvier 2018 par la première chambre civile...

Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n° 18-20.342) Contexte de l'affaire : L'affaire concerne M. et Mme B., qui ont acquis un lot dans un bien immobilier en copropriété via un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments...

Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation, 1re Chambre Civile, 16 Avril 2015 (n° 14-16.536) Contexte de l’affaire M. et Mme X ont investi dans un appartement situé dans une résidence touristique, bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, via la...

Analyse juridique de la décision rendue par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 31 janvier 2018 (n° 16-19.389 et 16-19.445) 1. Contexte de l’affaire L’affaire concerne une vente immobilière en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue entre la société K....