Résiliation judiciaire d’un bail commercial en résidence de tourisme : la crise sanitaire ne justifie pas le non-paiement des loyers Une exploitation touristique confrontée à d’importants impayés Par arrêt du 26 mai 2026, la Cour d’appel de Montpellier confirme la...
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Résidence de tourisme et étudiante
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Indemnité d’éviction en résidence de tourisme : exécution forcée d’une transaction conclue
Indemnité d’éviction en résidence de tourisme : l’exécution forcée d’une transaction conclue après un congé Un litige né d’un refus de renouvellement de bail commercial Par jugement du 29 mai 2026, le Tribunal judiciaire d’Albertville a été saisi d’un contentieux...
Résidence étudiante Nexity Studéa : nullité du congé refusant toute indemnité d’éviction
Résidence étudiante Nexity Studéa : le tribunal judiciaire de Lyon annule un congé refusant toute indemnité d’éviction Un contentieux emblématique des résidences étudiantes Par jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon a rendu une décision...
Résidence Belambra : le juge des loyers et expertise judiciaire
Belambra : le juge des loyers commerciaux ordonne une expertise judiciaire pour fixer le loyer renouvelé Un litige relatif au renouvellement d’un bail commercial en résidence de tourisme Par jugement du 2 juin 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal...
Résiliation en résidence de tourisme : retard de paiement des charges
Résiliation judiciaire d’un bail commercial en résidence de tourisme : le retard de paiement des charges ne suffit pas toujours Par bail commercial du 30 août 2013, des propriétaires ont donné à la société Pierre & Vacances Exploitation France un appartement et un...
Conseiller en gestion de patrimoine : défaut d’information sur le risque de perte en capital
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine : condamnation pour défaut d’information sur le risque de perte en capital Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 3 juin 2026, une décision importante concernant la responsabilité de conseillers en gestion de...
Résidence de tourisme : congé malgré une convention d’aménagement touristique
Résidence de tourisme : le congé avec refus de renouvellement reste possible malgré une convention d’aménagement touristique Par un jugement du 5 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Albertville apporte une réponse importante à une question récurrente dans les...
Résiliation baux PV Exploitation France Pierre & Vacances
Résiliation baux Pv Exploitation France en résidence de tourisme La Cour d’appel de Caen confirme la sanction des impayés post-Covid Une décision importante pour les bailleurs de résidences de tourisme Par un arrêt du 15 mai 2026, la Cour d’appel de Caen confirme la...
Vétusté et travaux de rénovation: Appartcity perdant
Vétusté : Litiges entre Appart’City et des propriétaires 1. Contexte général Les deux décisions rendues par le Tribunal Judiciaire de Nanterre (8e chambre) le 13 mai 2026 (n° 21/08994 et n° 21/09106) opposent la SAS Appart’City, exploitant de résidences...
CGH perd devant la Cour de cassation
CGH: Irrecevabilité du pourvoi contre une décision incidente Rappel des limites du contrôle de la Cour de cassation Un contentieux sériel en résidence de tourisme L’affaire s’inscrit dans un contentieux classique de résidences de tourisme opposant de nombreux...
Résidence de tourisme: CGH et indemnité d’éviction
CGH : Indemnité d’éviction en résidence de tourisme Confirmation d’une perte partielle du fonds et valorisation selon les usages hôteliers Un congé sans renouvellement à l’origine du litige Par acte du 8 juin 2021, un bailleur a délivré congé sans offre de...
Résidence de tourisme : règlement de copropriété et obligations de location
Règlement de copropriété et les obligations légales liées à la location meublée dans une résidence de tourisme Réforme de 2026: Contexte légal et réglementaire Article D321-2 du Code du tourisme : Exige normalement une obligation durable de location d’au moins 70 %...
Odalys Résidences Appel
Irrecevabilité de l’appel en raison du taux du ressort : clarification des pouvoirs du conseiller de la mise en état Contexte procédural et objet du litige La décision rendue le 2 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit dans un contentieux...
Résidence Les Jardins de la Côte d’Opale Pierre et Vacances
Résiliation d’un bail en résidence de tourisme : congé et fautes de Pv Exploitation France 1. Contexte contractuel et naissance du litige Un bail commercial est conclu le 3 juin 2014 pour une durée de dix ans entre des bailleurs particuliers et une société du groupe...
Indemnité d’éviction: l’expertise judiciaire
Indemnité d'éviction: une illustration du rôle du juge des référés Résidence Plan du Lac PV EXPLOITATION FRANCE Par une ordonnance rendue le 3 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Albertville apporte une nouvelle illustration du rôle du juge des référés en matière de...
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